Article publié le 1er aout 2024 sur le site de la FNAT
Le décret du 2 juillet 2024 et les deux arrêtés du 4 juillet 2024 viennent consacrer le principe d’un contrôle des CRG privatisé et à la charge des plus vulnérables d’entre nous.
Sur le principe même de l’externalisation du contrôle des CRG, la FNAT s’oppose à ces textes qui illustrent non seulement l’inquiétant mouvement de déjudiciarisation et de marchandisation de la vulnérabilité que traverse notre pays mais qui bafouent aussi les principes de solidarité et de justice sociale en instaurant une double-participation du majeur protégé.
Par ailleurs, sur les modalités d’application, nous déplorons, notamment, le manque de clarté concernant plusieurs notions évoquées telles que le patrimoine ou encore les ressources ; le choix d’un barème ne permettant pas la sanctuarisation des minimas sociaux, un plafonnement incertain du montant maximal du coût du contrôle ainsi que l’apparition de nouveaux coûts alourdissant ainsi cette charge (frais de copie, déplacement, etc. …).
C’est pour toutes ces raisons que les principales Fédérations (FNAT-UNAF-UNAPEI-ANMJPM) représentant plus de 85% des mesures de protection confiées à des professionnels ont décidé d’attaquer ensemble ces 3 textes devant le Conseil d’Etat. D’ores et déjà, notre avocat a été saisi pour formaliser ce recours.