Accompagnement des majeurs protégés. La mise en place d’une mesure de protection.
Guide régional CREAI Région de Bretagne
Mallette pédagogique (Document CREAI Pays de la Loire)
Livret d’informations pour gérer une mesure de protection : Droits, Santé, Patrimoine (Document UNAPEI)
Guide de bonnes pratiques de l’accompagnement des majeurs protégés (Document de l’ARS Nord-Pas-De-Calais et de la DRJSCS)
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 « de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice »
Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation
complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion
Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée
Repères pour une réflexion éthique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs