juillet 2024

Le contrôle des comptes de gestion : quels changements avec le Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 ? Article publié sur https://www.droitsquotidiens.tech Le décret du 2 juillet 2024 vient préciser les modalités de contrôle des comptes de gestion prévues par l’article 512 du Code civil. Ce décret était attendu depuis l’entrée en vigueur de la loi du […]

Le décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024, publié au Journal officiel du 3 juillet 2024, prévoit que, pour le contrôle des comptes de gestion du majeur protégé, le juge des tutelles désigne un professionnel qualifié inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.