Article publié le 1er aout 2024 sur le site de la FNAT Le décret du 2 juillet 2024 et les deux arrêtés du 4 juillet 2024 viennent consacrer le principe d’un contrôle des CRG privatisé et à la charge des plus vulnérables d’entre nous. Sur le principe même de l’externalisation du contrôle des CRG, la FNAT […]
Le décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024, publié au Journal officiel du 3 juillet 2024, prévoit que, pour le contrôle des comptes de gestion du majeur protégé, le juge des tutelles désigne un professionnel qualifié inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
Ce n’est pas la première fois et ça ne sera pas la dernière. Le maire s’agace, le gendarme lève la voix, les voisins s’énervent. Ils ont tous trouvé le même bouc émissaire. Ça ne peut plus durer, il faut faire quelque chose ! Et cette question qui tourne en boucle : Que fait la tutelle ? Forcément ! Monsieur
Le contrôle des comptes de gestion : quels changements avec le Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 ? Article publié sur https://www.droitsquotidiens.tech Le décret du 2 juillet 2024 vient préciser les modalités de contrôle des comptes de gestion prévues par l’article 512 du Code civil. Ce décret était attendu depuis l’entrée en vigueur de la loi du
Suite à un signalement de la DEETS transmis à la procureure le 9 février dernier, des « malversations » ont été signalées, « l’association la CROIX MARINE ne garantit pas en faveur des majeurs sous protection tutélaire une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant, leur développement, leur autonomie et leur insertion, adaptés à leur âge